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20 anomalies, une issue cadenassée : le juge refuse de rouvrir

22 octobre : la commission relève 20 anomalies dans un magasin d'alimentation. Issue de secours verrouillée, alarme en dérangement, aucun rapport de vérification présenté. 6 jours plus tard, le maire ferme. L'exploitant saisit le juge en urgence. Auriez-vous rouvert, vous ?

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par Mickael Mingeau
8 mn de lecture
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Visite de commission SSIAP dans une épicerie, avec contrôle des anomalies de sécurité incendie.

Le 22 octobre, la commission de sécurité entre sans prévenir dans un commerce d'alimentation exploité depuis 2009. Avant même le début de la visite, un dérangement est constaté sur l'équipement d'alarme. Essai impossible.

Bilan de la visite : 20 anomalies et un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation.

6 jours plus tard, le maire ordonne de cesser l'activité dès la notification de son arrêté. L'exploitant, déjà sous plan de redressement, saisit le juge en urgence : cette fermeture, plaide-t-il, compromet gravement son équilibre financier.

D'un côté, une entreprise qui se dit en péril. De l'autre, un procès-verbal. Vous auriez tranché comment ?

La requête est rejetée, sans audience

L'exploitant perd : sa demande est rejetée et l'arrêté continue de s'appliquer. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statue le 2 novembre 2026, 3 jours après avoir été saisi.

Voici le déroulé de la procédure :

  • Qui agit : la société qui exploite le magasin, à Clichy-la-Garenne.
  • Contre quoi : l'arrêté du maire du 28 octobre, qui ordonne de cesser l'activité dès sa notification.
  • Par quelle voie : le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il faut une urgence, et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ici, la liberté du commerce et de l'industrie.
  • Pour obtenir quoi : la suspension de l'arrêté et une contre-visite de la commission sous 2 mois. À défaut, une fermeture limitée à la réserve de l'étage, avec reprise au rez-de-chaussée sous mesures compensatoires.

Le juge utilise la procédure de tri de l'article L. 522-3 du même code : il rejette la demande sans échange avec la commune et sans audience. La réouverture partielle tombe avec le reste, sans examen séparé.

ATTENTION : ne lisez pas "le juge a validé la fermeture". L'ordonnance ne dit pas que l'arrêté est légal. C'est une décision d'urgence, et elle s'arrête à l'urgence.

6 griefs contre l'arrêté, aucun tranché

La société attaquait l'arrêté sur 6 terrains :

  • l'incompétence de son auteur ;
  • l'absence de mise en demeure préalable et le contradictoire méconnu ;
  • une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ;
  • une erreur sur la réalité du risque incendie ;
  • ses observations écrites du 27 octobre, non prises en compte ;
  • une mesure disproportionnée, sans délai d'exécution et au vu de sa situation financière.

Le juge n'en tranche aucun. Il ne parle du risque incendie que pour apprécier l'urgence. Les 2 conditions du référé-liberté se cumulent : quand l'urgence manque, le reste ne se discute plus.

La question de la mise en demeure reste donc entière. L'article L. 143-3 prévoit que l'arrêté de fermeture est "pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti". Ici, tel que l'ordonnance le décrit, l'arrêté met en demeure le gérant de cesser son activité dès sa notification.

Est-ce conforme au code ? L'ordonnance ne répond pas. Elle ne précise pas non plus si le maire a agi sur ce texte ou au titre de ses pouvoirs généraux de police.

D'autres dossiers montrent que ce point peut tout changer :

  • à Strasbourg (article réservé aux abonnés), une fermeture a été suspendue parce que la mise en demeure n'était pas restée sans effet ;
  • à Nieppe, le tribunal a jugé au fond que l'urgence dispensait de mise en demeure ;
  • à Romans-sur-Isère, le tribunal a admis une fermeture immédiate au titre de la police générale du maire.

L'urgence se pèse à 2

La société fait valoir des capitaux propres négatifs et un plan de redressement de 8 ans, arrêté en octobre 2024. Mais le juge ne regarde pas seulement ce côté de la balance. Il rappelle la règle :

"La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision."

De l'autre côté, il pose "l'ampleur du risque d'incendie ainsi objectivé" et les "graves risques pour le public que ferait courir une reprise d'exploitation". La condition d'urgence n'est pas remplie :

"quand bien même cet arrêté mettrait en péril la situation financière de la société requérante."

Ici, le péril financier invoqué n'a pas rouvert le magasin. On peut trouver ça dur. Moi, non : une issue verrouillée ne se négocie pas contre un plan de redressement.

16 jours plus tôt, à Strasbourg, la juge avait retenu l'urgence : près de 20 % du chiffre d'affaires annuel perdus sur 2 mois. Les 2 ordonnances ne se comparent pas ligne à ligne. Là-bas, l'urgence reposait sur les pièces comptables. Les démarches de l'exploitant ont joué sur l'autre condition, l'atteinte grave et manifestement illégale : la juge a estimé que la mise en demeure n'était pas "restée sans effet".

Ce que je retiens, et c'est mon analyse : devant le juge de l'urgence, ce que la fermeture coûte peut ne pas suffire. Ici, le risque établi par le dossier a pesé plus lourd.

Les constats, relus pour un service de sécurité

L'ordonnance ne détaille qu'une partie des 20 anomalies. Elle ne donne ni le type ni la catégorie du magasin, et rien n'indique qu'un service SSIAP y était en poste.

Selon la catégorie, ce ne sont pas les mêmes articles du règlement qui s'appliquent. Je ne rattache donc aucun constat à un article précis. Voici ce qui a été relevé, avec la question que je poserais à une équipe de sécurité.

Ce que la commission a relevéLa question à vous poser
Papiers. Registre de sécurité pas à jour ; rapports de vérification non présentés (alarme, portes coulissantes, électricité, extincteurs) ; attestation de formation du personnel non présentée.Visite sans prévenir demain matin : qui sort quoi, et d'où ?
Aménagements. Différents des dossiers transmis.Qui signale chaque modification, et à qui ?
Alarme. Dérangement constaté avant le début de la visite ; essai impossible, faute de matériel et de formation du personnel.Qui sait faire l'essai aujourd'hui, et avec quoi ?
Issue arrière. Verrouillée, barre anti-panique hors d'usage, fils volants qui entravent l'ouverture.À la dernière ronde, l'avez-vous regardée ou contrôlée ?
Balisage et éclairage. Balisage absent au droit de la porte coulissante ; éclairage de sécurité insuffisant.Sans la lumière normale, par où sort-on ?
Réserves. Insuffisamment isolées des surfaces de vente.Si le feu part dans le stockage, qu'est-ce qui l'arrête ?
Extincteurs. Manquants, voire inaccessibles.Combien sont masqués ce soir ?
Désenfumage. Aucun dispositif sur les surfaces de vente et la grande réserve.Où iraient les fumées ?
Électricité. Fils volants dans tout le magasin.Qui a branché quoi, et depuis quand ?

Regardez la 1re ligne. Pas de travaux, des papiers. Je rappelle que le registre de sécurité doit porter les dates des contrôles et vérifications (article R. 143-44). Un rapport qu'on ne peut pas présenter, c'est une vérification que rien ne prouve le jour de la visite.

Sur l'issue arrière, le dossier n'a rien d'exotique. En face à face, des stagiaires me parlent de chaînes et de cadenas sur les issues. Les issues condamnées, je les ai surtout vues en magasin et en discothèque.

Le passage du procès-verbal que le juge reprend

Au titre de l'analyse des risques, la commission ne s'arrête pas à la liste. Elle déroule l'incendie, étape par étape, et le juge cite ses mots :

  • Le départ : la "probabilité d'un départ de feu est forte en raison des multiples branchements anarchiques et de l'absence de vérification des installations électriques".
  • Le développement : un "sinistre naissant prendrait rapidement de l'ampleur, les occupants ne pourraient se soustraire au danger".
  • L'alarme : aucun équipement "en état de fonctionnement capable de diffuser l'alarme générale".
  • L'évacuation : "perturbée par un éclairage de sécurité insuffisant et mal positionné et aggravé par des issues de secours non signalées, non fonctionnelles voire cadenassées".
  • La structure : un risque d'effondrement non exclu, "compte tenu du volume unique de l'établissement et du stockage qu'il représente".
  • Les voisins : la "propagation à un immeuble d'habitation voisin ne peut être écartée".

Ce n'est plus une liste. C'est un scénario. Les étapes s'y enchaînent : la cause, la vitesse, l'alerte, la sortie, la structure, le voisin.

Ce que je retiens : le juge ne s'arrête pas au décompte des 20 anomalies, il reprend aussi cette analyse. C'est ce paragraphe qu'un chef de service doit savoir lire.

En face, l'exploitant produit un constat d'huissier. Le juge parle d'un risque que "les écritures de la société requérante et le constat d'huissier qu'elle produit ne permettent pas de contrebattre". Il ne dit pas ce que contenait ce constat.

Mon explication, qui n'engage que moi : un constat décrit ce qu'on voit un jour donné. Il ne remplace ni un rapport de vérification, ni un essai d'alarme réussi.

SSIAP 1, 2 et 3 : ce que ce dossier change en service

Concrètement, ces constats parlent à tout service de sécurité incendie, en magasin ou ailleurs. Une visite inopinée se prépare avant. Pas pendant.

  • SSIAP 1 : à la ronde, une issue se contrôle, elle ne se regarde pas de loin. Issue verrouillée, barre anti-panique hors d'usage, passage encombré : signalement immédiat et trace écrite. Un dérangement se signale et s'inscrit sur la main courante. Son suivi jusqu'à la levée ne doit pas se perdre.
  • SSIAP 2 : l'arrêté du 2 mai 2005 charge le chef d'équipe de présenter le registre de sécurité à la commission. Un registre en retard se voit à ce moment-là.
  • SSIAP 3 : le même arrêté confie au chef de service la préparation de la visite, la mise à disposition des documents réglementaires et le suivi des prescriptions. Il veille à la mise à jour du registre. Il planifie aussi les contrôles réglementaires et annexe les rapports au registre.

Pour les formateurs : la mise en situation "11 jours"

11 jours séparent la visite de l'ordonnance. Ce dossier peut devenir un exercice de 1 h, en module réglementation ERP. En SSIAP 3, il se rattache à l'activité de correspondant des commissions de sécurité.

Le décor : un commerce d'alimentation, une visite inopinée, les constats listés plus haut. Transposition : rien n'indique qu'un service SSIAP existait dans ce magasin. Dans l'exercice, vos stagiaires sont chefs de service.

Étape 1, 15 minutes. Les groupes trient les constats en 3 familles : pièces à produire, exploitation quotidienne, travaux.

Étape 2, 20 minutes. Sans voir l'ordonnance, chaque groupe rédige une analyse des risques en 6 maillons : départ de feu, développement, alarme, évacuation, structure, voisins.

Étape 3, 15 minutes. Révélez le passage du procès-verbal. Chaque groupe compare : quel lien entre un constat et sa conséquence lui manquait ?

Étape 4, 10 minutes. L'exploitant propose de ne fermer que la réserve de l'étage et de rouvrir le rez-de-chaussée sous mesures compensatoires. Vous êtes chef de service : que conseillez-vous à votre chef d'établissement ?

La grille tient en 2 critères : une conséquence par constat, aucun risque écrit sans constat à l'appui. Le groupe qui recopie la liste n'a pas fait l'exercice.

Ce qui reste ouvert

  • Le Conseil d'État : le code de justice administrative laisse 15 jours à compter de la notification pour le saisir. À l'heure où j'écris, je ne sais pas si la société l'a fait.
  • Le fond : un recours en annulation peut être accompagné d'un référé-suspension. Il faudrait alors établir l'urgence, et faire état d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
  • La réouverture : l'arrêté la subordonne au dépôt d'un dossier d'aménagement répondant aux 20 anomalies et à la visite de la commission compétente.

À retenir

  • Dans cette affaire, le risque objectivé pour le public l'emporte sur le péril financier invoqué par l'exploitant.
  • Le juge ne statue pas sur la légalité de l'arrêté : aucun des 6 griefs n'est tranché.
  • Il s'appuie sur l'analyse des risques écrite par la commission.
  • Ici, le constat d'huissier n'a pas suffi à contrebattre ce risque.

À lire aussi

Source : tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, ordonnance du 2 novembre 2026, n° 2623805.

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