CTS 36
Centralisation des rapports et vignettes de vérification
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre CTS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Vignettes attestant les vérifications techniques doivent être apposées sur équipements et installations après levée des réserves.
- Vignettes : apposées sur équipements et installations uniquement après levée complète des réserves techniques.
- Centralisation : tous rapports de vérification conservés par bureaux de vérification agréés pour traçabilité.
- Mobilité : équipements avec vignettes valides peuvent circuler entre établissements différents sans re-contrôle immédiat.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Centralisation des rapports. - Vignettes
Tous les rapports de vérification sont centralisés par les bureaux de vérification visés à l'article CTS 4.
Des vignettes, attestant des vérifications, doivent être apposées sur les équipements et les installations par les bureaux de vérification lorsque les réserves éventuelles ont été levées.
Les équipements techniques (chauffage, cuisson, électricité, gradins...) munis de leurs vignettes respectives en cours de validité peuvent être utilisés dans des établissements différents.