GA 14
Desserte des gares par les véhicules de secours
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Chaque gare doit être accessible depuis le niveau de référence par au moins une voie permanente pour les véhicules de secours et pompiers.
- Accessibilité : une voie permanente minimum depuis le niveau de référence pour les véhicules de secours et pompiers.
- Caractéristiques techniques : la voie doit respecter les normes définies à l'article CO 2, § 1 du règlement de sécurité.
- Mesures renforcées : des exigences plus strictes peuvent s'appliquer selon la nature et l'importance de l'établissement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Conception et desserte
Chaque gare doit pouvoir être desservie, depuis le niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les véhicules des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Cette voie doit présenter les caractéristiques définies par l'article CO 2, § 1, du règlement de sécurité.
Cette disposition ne s'oppose pas à l'application de mesures réglementaires plus contraignantes pour tenir compte de la nature et de l'importance des activités regroupées dans un établissement.