CTS 50
Visites de contrôle par la commission de sécurité
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre CTS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Commission de sécurité visite les CTS annuellement (1re cat.), tous les 2 ans (2e cat.) ou tous les 3 ans (3e-4e cat.).
- Fréquence annuelle : établissements 1re catégorie visités chaque année par la commission de sécurité.
- Contrôle bisannuel : établissements 2e catégorie soumis à visite tous les deux ans minimum.
- Extensions obligatoires : tout agrandissement ou modification déclenche une visite de contrôle immédiate.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Visites des commissions de sécurité
Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :
- 1re catégorie : 1 fois par an ;
- 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ;
- 3e et 4e catégories : 1 fois tous les 3 ans.