Désignation et capacités du mandataire de sécurité
Mandataire et suppléant doivent justifier connaissances réglementaires, être contactables et accessibles rapidement à l'immeuble.
- Désignation : le propriétaire nomme un mandataire et un suppléant, déclarés au maire et à la commission consultative.
- Connaissances : justifier maîtrise complète du règlement de sécurité IGH applicable à l'immeuble.
- Réactivité : être joignable facilement et se présenter rapidement sur site en cas d'intervention administrative ou d'urgence.
Mandataire et suppléant
Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :
- justifier d'une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ;
- être contactés facilement par l'autorité administrative ;
- se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné.