Réouverture d'un ERP fermé : ce que l'arrêté ne dit jamais

Un arrêté tombe. L'établissement ferme le jour même. L'exploitant s'active, fait passer l'électricien, produit les attestations manquantes, forme son personnel. Trois semaines plus tard, tout est en ordre. Il rouvre.

Il vient de commettre une faute.

Je constate que la fermeture d'un ERP est un sujet bien connu des candidats. La réouverture, presque jamais. On apprend qui ferme, sur quel fondement, après quel avis. On n'apprend pas comment on revient. Et c'est pourtant là que les exploitants se plantent, parce qu'ils raisonnent en termes de travaux alors que le droit raisonne en termes d'actes.

Vous feriez quoi, vous, une fois les travaux terminés ?

Les travaux ne rouvrent rien

Ce qui a fermé l'établissement, ce n'est pas le constat de la commission. C'est un arrêté. Un acte administratif, signé par une autorité de police, notifié à l'exploitant.

Un acte ne s'éteint pas parce que sa cause a disparu. Il faut un autre acte.

L'article R143-45 du code de la construction et de l'habitation dit d'ailleurs ce que l'arrêté doit contenir. Il "fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution".

Autrement dit, l'arrêté de fermeture porte lui-même la feuille de route du retour. C'est le premier document à relire, avant de commander le moindre devis.

Je rappelle à chaque face à face : la liste des travaux n'est pas dans le procès-verbal de visite, elle est dans l'arrêté.

La règle des dix mois !

Voici le point que je n'ai jamais vu figurer dans un support de formation.

L'article R143-38 du CCH impose une visite de réception par la commission. Elle est exigée "avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois".

Relisez la fin de la phrase. Plus de dix mois.

En dessous de ce seuil, ce texte n'impose pas de visite de réception pour rouvrir. Un établissement fermé six semaines par arrêté ne tombe pas dans le champ de cette obligation.

PIEGE : beaucoup en concluent qu'on peut rouvrir seul. C'est faux. Le seuil des dix mois commande une obligation précise, celle de la visite de réception. Il ne dit rien des conditions que l'arrêté de fermeture a posées de son côté, et il ne supprime pas l'autorité qui doit lever la mesure.

Deux sources d'obligation coexistent. Le code, et l'arrêté. Confondre les deux fait perdre du temps, ou fait rouvrir trop tôt.

Qui autorise, au bout du compte

L'article R143-39 du CCH est sec : "Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission."

L'arrêté est notifié directement à l'exploitant. Une ampliation part au représentant de l'État dans le département.

L'avis de la commission de sécurité précède. Il ne remplace pas.

C'est la même logique qu'à la fermeture, et c'est pour ça qu'il faut la comprendre une bonne fois : la commission constate et conseille, l'autorité de police décide. À l'aller comme au retour.

En pratique, l'arrêté de fermeture fixe presque toujours lui-même la condition de sa levée, en subordonnant la réouverture au passage de la commission et à un nouvel arrêté municipal. Quand c'est écrit, c'est cette condition qui commande, quelle qu'ait été la durée de la fermeture.

Concrètement, ce qu'on prépare au PC sécurité

La visite qui décide du retour ne se prépare pas la veille. Voici ce qui est demandé, systématiquement.

• Le registre de sécurité, à jour, avec la trace des travaux réalisés et de leurs dates. C'est l'article R143-44 du CCH qui en fixe le contenu.
• Les rapports de vérification des installations techniques, électricité et éclairage de sécurité en tête. Un rapport ancien qui porte un avis défavorable non levé vaut absence de rapport.
• La preuve que le personnel a été formé. En cinquième catégorie, le paragraphe 5 de l'article PE 27 impose que "le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manoeuvre des moyens de secours".
• Le plan d'intervention apposé à l'entrée, exigé par le paragraphe 6 du même article PE 27.

Un SSIAP 2 qui prépare cette visite doit savoir que chacun de ces points a fermé des établissements. Ce ne sont pas des formalités. Ce sont les griefs qui reviennent.

Contester, oui, mais vite

Un mot sur le recours, parce que c'est l'autre erreur classique.

Un exploitant fermé par arrêté peut saisir le juge administratif en référé. Encore faut-il le faire pendant que l'urgence existe. Une association gestionnaire d'un établissement de type L en cinquième catégorie l'a appris à ses dépens. Fermée par arrêté municipal en juin 2026, elle n'a saisi le juge des référés que deux mois plus tard. Sa demande a été rejetée sans audience, faute d'urgence caractérisée, le juge relevant qu'elle ne produisait aucun élément comptable sur sa trésorerie.

Le juge n'a même pas examiné si l'arrêté était légal. Il s'est arrêté avant.

Attention, c'est exactement là que ça dérape : l'urgence s'apprécie objectivement, et celui qui attend perd le bénéfice de la procédure rapide. Deux mois de réflexion coûtent la voie du référé.

On peut trouver ça sévère. Moi, non. Une mesure prise pour faire cesser un danger appelle une réaction rapide de celui qui la conteste, sinon c'est qu'elle ne le gênait pas tant que ça.

Ce que je retiens

La fermeture est un acte, la réouverture en est un autre. Entre les deux, il y a des travaux, mais les travaux ne décident de rien.

Retenez la règle des dix mois, retenez que l'arrêté porte sa propre feuille de route, et retenez que le maire signe des deux côtés.

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Source : Tribunal administratif d'Orléans, ordonnance de référé du 14 août 2026, n° 2605002 (rejet pour défaut d'urgence, décision de premier ressort non publiée).