R143-39
Autorisation d'ouverture par arrêté municipal
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le maire autorise l'ouverture par arrêté après avis de la commission, notifié à l'exploitant et au représentant de l'État.
- Autorisation : le maire délivre l'arrêté d'ouverture après avis favorable de la commission de sécurité.
- Notification : l'arrêté est notifié à l'exploitant par voie administrative ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- Transmission : une copie de l'arrêté est envoyée au représentant de l'État dans le département.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.