R146-33
Fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le préfet tient à jour un fichier départemental listant tous les immeubles de grande hauteur soumis au contrôle réglementaire.
- Tenue à jour : le préfet maintient un registre exhaustif de tous les IGH soumis au contrôle réglementaire du département.
- Traçabilité : ce fichier centralise les données administratives et de conformité de chaque immeuble de grande hauteur.
- Vérification : l'exploitation du fichier par le SSIAP lors des contrôles confirme le statut réglementaire de l'établissement.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.