R146-32
Inscription de l'IGH au répertoire des services de secours
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'immeuble doit être inscrit au répertoire du centre de secours compétent pour établir un plan d'intervention.
- Inscription obligatoire : l'IGH doit être enregistré auprès du centre de secours compétent après achèvement des travaux.
- Plan d'intervention : cette inscription conditionne l'élaboration du plan de secours spécifique à l'immeuble par les pompiers.
- Timing : l'enregistrement s'effectue dès occupation partielle, pas seulement à l'achèvement total.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Après achèvement des travaux ou dans le cas d'occupation partielle, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder dans le centre de secours concerné à l'inscription de l'immeuble sur le répertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent établir un plan d'intervention.