Visites de contrôle périodiques IGH par commission
Commission autorisée à effectuer visites périodiques ou inopinées parties communes IGH, procès-verbal dressé, propriétaire notifié avec délai quinze jours observations.
- Visites : commission autorisée contrôles périodiques ou inopinés parties communes IGH pendant occupation immeuble.
- Propriétaire : obligation présence visite avisée, quinze jours observations après procès-verbal notifié par maire.
- Procès-verbal : constate exécution prescriptions antérieures, propose mesures, mentionne non-conformités relevées.
Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur. Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés. A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées. Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.