R146-31
Notification de la décision du maire au propriétaire
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le maire notifie sa décision au propriétaire et transmet copie au représentant de l'État.
- Notification : le maire adresse directement sa décision au propriétaire de l'immeuble en personne.
- Transmission administrative : copie conforme transmise obligatoirement au représentant de l'État du département.
- Délai d'action : le propriétaire dispose ensuite d'un délai pour se conformer aux prescriptions imposées par le maire.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.