R146-29
Visite de commission et présentation du registre de sécurité
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La commission visite l'IGH à la demande du maire, examine le registre de sécurité et les rapports agréés, avec présence obligatoire du propriétaire.
- Déclenchement : la visite de commission s'effectue uniquement à la demande du maire, pas sur initiative spontanée.
- Documentation : le registre de sécurité et tous les rapports agréés doivent être présentés et accessibles lors de la visite.
- Présence obligatoire : le propriétaire doit assister à la visite pour répondre aux questions et justifier les mesures de sécurité.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
La commission visite l'immeuble à la demande du maire. Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés. Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.