Autorités de contrôle et commissions de sécurité IGH
Maire et représentant de l'État assurent l'exécution des mesures IGH ; commission consultative départementale effectue les visites de contrôle.
- Autorité de contrôle : maire et représentant de l'État assurent l'exécution des mesures de sécurité IGH dans leurs domaines respectifs.
- Commission compétente : la commission consultative départementale de la protection civile effectue les visites de contrôle et l'inspection des IGH.
- Mandataires : les membres de la commission sont désignés par le représentant de l'État pour conduire les visites de contrôle réglementaires.
Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre. La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.