R146-30
Occupation de compartiments en construction d'IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Occupation possible si personnel sécurité et équipements secours opérationnels; maire fixe conditions spéciales.
- Personnel de sécurité : obligatoirement présent et opérationnel avant toute occupation de compartiment en construction.
- Équipements de secours : tous les moyens doivent être installés et fonctionnels, prêts à intervenir immédiatement.
- Conditions spéciales : le maire impose des mesures d'isolement du chantier et des restrictions de travaux après avis de commission.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Les compartiments d'un immeuble en cours de construction peuvent être occupés si le personnel de sécurité et les équipements de secours correspondants ont été mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions. Le maire fixe, le cas échéant, après avis de la commission, les conditions spéciales à observer tant pour la poursuite des travaux que pour l'isolement du chantier par rapport au reste de l'immeuble.