R146-28
Occupation conditionnée au respect des prescriptions de sécurité
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'occupation de l'IGH nécessite une demande au maire attestant le respect des prescriptions de sécurité, avec avis de la commission.
- Demande préalable : le propriétaire adresse une demande d'occupation au maire avec avis obligatoire de la commission de sécurité.
- Condition d'occupation : l'entrée totale ou partielle en service est subordonnée à la constatation formelle du respect des prescriptions de sécurité.
- Documentation requise : la demande inclut, le cas échéant, le certificat de vérification des mesures de protection des canalisations de transport.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.