R143-42
Présence exploitant et procès-verbal de visite
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Exploitant présent ou représenté lors des visites; procès-verbal établi et notifié par maire.
- Présence obligatoire : exploitant ou représentant qualifié doit assister à chaque visite de contrôle.
- Procès-verbal : document dressé systématiquement à l'issue de la visite, consignant les résultats et observations.
- Notification maire : résultats et décision transmis par courrier administratif ou recommandé avec accusé de réception.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.