R143-43
Vérification administrative et contrôle de sécurité par forces de l'ordre
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Police et gendarmerie contrôlent l'administration et la sécurité des ERP pendant les horaires d'ouverture.
- Horaires : contrôles possibles uniquement pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
- Autorités : police et gendarmerie détiennent le pouvoir de vérifier l'administration et la conformité sécurité.
- Infractions : les forces de l'ordre relèvent tout manquement aux règles de sécurité incendie applicables.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.