R146-27
Visites de chantier par la commission IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La commission de sécurité effectue des visites de chantier IGH à son initiative ou sur demande du maire et du préfet.
- Déclenchement : la commission visite le chantier IGH à son initiative ou sur demande du maire et du préfet.
- Timing : les contrôles s'effectuent pendant la construction, avant la réception définitive.
- Rôle SSIAP : faciliter l'accès du chantier, présenter l'état d'avancement des mesures de sécurité incendie aux auditeurs.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.