R146-26
Vérification inflammabilité matériaux IGH par laboratoires agréés
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Maire peut exiger vérification inflammabilité matériaux par laboratoires agréés auprès constructeurs IGH.
- Autorité : le maire exige vérifications d'inflammabilité auprès des constructeurs IGH après avis de la commission départementale.
- Laboratoires : seuls les laboratoires agréés par l'autorité administrative peuvent certifier le degré d'inflammabilité des matériaux.
- Documentation : le constructeur remet obligatoirement au maire le procès-verbal de contrôle d'inflammabilité et de résistance au feu.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 141-16, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.