R146-24
Interdiction de modifications sans respect du règlement
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Propriétaires et occupants interdits de modifier les lieux sans respecter le chapitre et le règlement de sécurité incendie.
- Modifications : propriétaires et occupants doivent respecter le chapitre et règlement sécurité incendie avant tout aménagement.
- Potentiel calorifique : vérifier que les mobiliers introduits ne dépassent pas les limites fixées par le règlement.
- Responsabilité : occupants et propriétaires doivent s'assurer de la conformité, le SSIAP veille au respect sur le terrain.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité. Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.