R143-37
Procès-verbaux de vérifications et essais supplémentaires
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Procès-verbaux de vérifications tenus à disposition de la commission et du maire, qui peut imposer essais supplémentaires.
- Documentation : procès-verbaux et comptes rendus des vérifications accessibles à la commission de sécurité et transmis au maire.
- Contrôle municipal : le maire peut ordonner des essais supplémentaires après avis de la commission compétente.
- Traçabilité : conservation et mise à disposition des documents pour démontrer la conformité continue de l'établissement.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire. Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.