OA 4
Périodicité des visites de commission de sécurité
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre OA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Commissions de sécurité visitent l'établissement tous les trois ans sans exception.
- Périodicité : visite obligatoire de la commission de sécurité tous les trois ans sans exception.
- Contrôle : vérification complète des mesures de sécurité, des moyens et de la conformité réglementaire.
- Planification : l'exploitant doit anticiper et préparer le dossier technique pour accueillir la commission.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Visites par les commissions de sécurité
En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par les commissions de sécurité est fixée à 3 ans pour toutes les catégories d'établissements.