M 3
Exemptions de conception pour magasins de vente
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre M
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les articles CO 5, CO 15 et CO 25 ne s'appliquent pas aux établissements commerciaux de type M.
- Exemptions : magasins M non soumis aux règles CO 5, CO 15, CO 25 sur conception et desserte.
- Dégagements : pas d'obligation stricte de largeur minimale ou de nombre de portes imposées par CO 5.
- Circulations : absence de contrainte réglementaire CO 15/CO 25 sur dimensionnement des allées et accès pompiers.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Conception et desserte
Les dispositions des articles CO 5, CO 15 et CO 25 ne sont pas applicables aux établissements visés au présent chapitre.