Dossier de sécurité et effectif public en gare
Dossier sécurité complété par notice d'effectif par type d'emplacement et documents techniques fournis avant travaux.
- Notice d'effectif : détailler modalités calcul public par type emplacement, activité et exploitation avant approbation dossier.
- Documents techniques : constructeur ou exploitant fournit avant début travaux installations, communiqués à commission sécurité.
- Dossier complété : notice spécifique plus dossier GA 46 requis pour constitution conforme code construction habitation.
Dossier de sécurité
Le dossier, constitué conformément aux dispositions de l'article art. R123-22 (V)">R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, doit être complété par :
-une notice spécifique, rédigée par le pétitionnaire, détaillant les modalités de calcul de l'effectif du public retenues par type d'emplacement, d'activité et d'exploitation ;
-le dossier prévu à l'article GA 46.
Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.
Les chapitres du titre Ier du livre II du règlement de sécurité fixent pour chacune des installations la liste de ces documents.