Visite préalable à l'ouverture des gares GA
Commission de sécurité effectue visite préalable avant ouverture publique gares GA, organismes d'inspection de sécurité incendie (GA 7) pour petits emplacements sous seuils surfaciques.
- Visite préalable : commission de sécurité inspecte avant ouverture publique, sauf petits emplacements confiés à organismes agréés GA 7.
- Documentation technique : demandeur fournit dossiers détaillés installations et rapports vérifications post-travaux à la commission.
- Seuils d'exemption : organismes GA 7 inspectent directement si surface inférieure à 300 m² superstructure ou 100 m² infrastructure.
Visite préalable à l'ouverture au public
des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
La demande d'autorisation d'ouverture accompagnée de l'avis de l'organisme visé à l'article GA 7 est communiquée au préfet, qui fait procéder à la visite préalable à l'ouverture au public par la commission de sécurité.
Le demandeur doit être en mesure de communiquer à la commission de sécurité les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes agréés chargés des vérifications techniques prévues par le règlement de sécurité.
En dérogation au premier alinéa du présent article, la visite préalable à l'ouverture au public est réalisée par les organismes visés à l'article GA 7 pour les emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à :
- 300 mètres carrés en superstructure ;
- 100 mètres carrés en infrastructure.
Le compte rendu de cette visite est élaboré puis transmis au préfet.
Les autorisations d'ouverture doivent être annexées au registre de sécurité de l'établissement.