CTS 31
Autorisation préalable du maire avant ouverture au public
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre CTS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'organisateur doit obtenir l'autorisation du maire et transmettre le registre de sécurité 8 jours avant ouverture.
- Autorisation préalable : l'organisateur doit obtenir l'accord écrit du maire avant toute ouverture au public de l'établissement.
- Délai de transmission : l'extrait du registre de sécurité doit être envoyé au maire au minimum 8 jours avant la date d'ouverture prévue.
- Contrôle municipal : le maire peut demander une visite de la commission de sécurité pour vérifier implantation, aménagements, sorties et circulations.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Ouverture au public
§ 1. Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il doit faire parvenir au maire 8 jours avant la date d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité figurant en annexe II.
§ 2. S'il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l'établissement, avant l'ouverture au public, par la commission de sécurité, notamment pour ce qui concerne :
- l'implantation ;
- les aménagements ;
- les sorties et les circulations.