CTS 35
Vérifications équipements chauffage tous les deux ans
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre CTS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Équipements chauffage contrôlés bisannuellement par organismes agréés ; exploitant peut être mis en demeure après avis commission.
- Périodicité : contrôle des équipements de chauffage obligatoire une fois tous les deux ans par organisme agréé.
- Organisme : seules les personnes ou organismes agréés par le ministre de l'intérieur peuvent effectuer ces vérifications techniques.
- Mise en demeure : exploitant peut être contraint après avis commission sécurité si non-conformités graves détectées en exploitation.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Autres vérifications
Les autres vérifications (équipements de chauffage) doivent être effectuées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agrééspar le ministre de l'intérieur.
En outre l'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non conformités graves sont constatées en cours d'exploitation.