CTS 9
Numéro d'identification et marquage de structure
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre CTS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le numéro préfectoral doit être apposé visiblement et de façon indélibile sur la couverture et ceinture de la structure.
- Numéro unique : identifiant préfectoral délivré lors de l'attestation de conformité, reprend aussi le numéro du registre de sécurité.
- Marquage visible et indélibile : apposé à l'intérieur et sur chaque panneau de couverture, double couverture et ceinture de l'établissement.
- Pluralité admise : plusieurs numéros peuvent coexister pour un même établissement selon sa configuration.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Numéro d'identification
§ 1. Le numéro d'identification, qui correspond également au numéro du registre de sécurité, est celui délivré par le préfet lors de la procédure de délivrance de l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3.
§ 2. Le numéro d'identification est porté de manière visible et indélibile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.
Cette disposition ne s'oppose pas à la présence éventuelle de plusieurs numéros pour un même établissement.