Annexe : fiche de renseignements de l'établissement
Modèle de fiche à faire remplir par le gestionnaire ou le propriétaire, à adresser à la mairie. Elle porte l'identification de l'établissement et de l'exploitant, sa description, le régime de propriété des murs, et la déclaration d'homogénéité qui conditionne le reclassement.
Fiche de renseignements d'un établissement d'hébergement de tourisme autre qu'hôtels de tourisme (arrêté du 25 octobre 2011, particulièrement articles O 1 et O 22). A adresser à la mairie.
Identification de l'établissement : nom commercial, numéro de SIRET, adresse, code postal, commune, adresse électronique.
Identification de l'exploitant : société, forme juridique de l'entreprise (SA, SARL, SAS, EURL, autre), code NAF, adresse du siège, code postal, commune.
Description de l'établissement : année de construction, établissement permanent ou saisonnier, nombre de personnes susceptibles d'être accueillies, nombre d'employés permanents, périodes d'ouverture, nombre de bâtiments d'hébergement, nombre d'étages, et le détail s'il y a plusieurs bâtiments.
Propriété des murs : propriétaire unique, statut de copropriété des immeubles bâtis, ou régime de sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé.
Déclaration de l'exploitant, au choix :
- tous les locaux d'habitation de la résidence appartenant à un seul et même propriétaire, le régime d'exploitation dont elle relève présente un caractère d'homogénéité ;
- la résidence étant en copropriété, le régime d'exploitation dont elle relève ne présente pas de caractère d'homogénéité ;
- la résidence étant en multipropriété, le régime d'exploitation dont elle relève ne présente pas de caractère d'homogénéité.
La fiche est datée, signée et revêtue du cachet de l'exploitant.