Objet, textes sources et texte abrogé
Circulaire de la garde des sceaux du 14 novembre 2012. Elle précise l'application aux services du secteur public de la PJJ de l'arrêté interministériel du 4 février 2011. Elle abroge la circulaire NOR JUSF0605058C du 7 avril 2006.
Bulletin officiel du ministère de la justice, BOMJ n° 2012-11 du 30 novembre 2012.
Circulaire du 14 novembre 2012 relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1239743C
La garde des sceaux, ministre de la justice, aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour attribution.
Textes sources :
- Code du travail, livres 1er à 5 de la partie 4 ;
- Code de la construction et de l'habitation, chapitre III titre II livre Ier ;
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 ;
- décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
- arrêté du 22 juin 1990 modifié par les arrêtés du 21 mai 2008, du 26 juin 2008 et du 7 juin 2010, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP ;
- arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- circulaire DAGE/98/02/B1 du 2 mars 1998 ;
- circulaire DAGE/04/13/B1 du 18 mai 2004.
Texte abrogé : circulaire NOR JUSF0605058C du 7 avril 2006.
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relèvent de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux conformément à l'article L. 312-1 I 4° du code de l'action sociale et des familles. En outre, ces établissements et services sont régis par les dispositions du décret n° 2007-1573 modifié du 6 novembre 2007 ainsi que les arrêtés portant cahier des charges des unités qui les composent. Enfin, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, en leur qualité d'établissements recevant du public, sont soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 février 2011.
La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations retenues et les principales règles de sécurité résultant de l'application aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'arrêté interministériel du 4 février 2011.