Glossaire sécurité incendie

Faute grave

La faute qui rend impossible le maintien du salarié

concept SSIAP 3

Dans une procédure de licenciement pour motif personnel, la faute grave est celle dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, qu'elle dispense en conséquence.

Définition

Dans une procédure de licenciement pour motif personnel, la faute grave est celle dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le référentiel SSIAP 3 la cite comme l'un des deux motifs, avec la dispense accordée par l'employeur, qui permettent de ne pas exécuter le préavis normalement dû après la notification du licenciement.

Cadre réglementaire

Le Code du travail encadre la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification, puis préavis, sauf dispense ou faute grave.
La durée du préavis, lorsqu'il est dû, varie selon l'ancienneté du salarié et la convention collective applicable, dont la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) pour un agent relevant d'une société prestataire.

À retenir en pratique

La faute grave dispense l'employeur d'exécuter le préavis normalement dû après la notification du licenciement.
Elle se distingue d'un manquement mineur ou d'une insuffisance professionnelle, qui ne privent pas le salarié de son préavis.
La qualification d'une faute relève d'une appréciation au cas par cas, qui n'appartient pas au chef d'équipe ou au chef de service SSIAP mais à l'employeur, le cas échéant sous le contrôle du conseil de prud'hommes.
Un chef de service associé à une procédure disciplinaire doit veiller à la régularité de chaque étape : un vice de forme dans la convocation, l'entretien préalable ou la notification peut entraîner l'annulation de la sanction, indépendamment de la gravité des faits reprochés.
Cette fiche reste volontairement générale sur la qualification juridique de la faute grave, qui s'apprécie au cas par cas et ne relève pas d'une grille figée.

Confusion fréquente

Ne pas confondre la faute grave avec la faute lourde, catégorie distincte et plus sévère en droit du travail : les deux emportent des conséquences différentes, que seule une analyse juridique au cas par cas permet de qualifier.
Ne pas confondre la faute grave, motif de licenciement disciplinaire, avec un motif économique ou une insuffisance professionnelle, qui suivent des procédures et des conséquences différentes.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.

Voir aussi

Questions fréquentes

La faute grave prive-t-elle systématiquement le salarié de préavis ?

Oui, c'est justement sa caractéristique : elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, contrairement à une faute simple.

Qui décide qu'une faute est grave ?

C'est l'employeur qui qualifie la faute au moment de la procédure de licenciement, sous le contrôle éventuel du conseil de prud'hommes en cas de contestation par le salarié.

Le chef d'équipe ou le chef de service peut-il lui-même qualifier une faute de grave ?

Non. La qualification juridique appartient à l'employeur. Le chef d'équipe ou le chef de service peut être associé à la procédure disciplinaire, mais doit surtout veiller à la régularité formelle de chaque étape.

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