SSIAP 13
Cessation d'activité d'un centre de formation SSIAP
En vigueurArrete 02/05/2005 - SSIAP (missions, emploi, qualification)Chapitre SSIAP
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Centre de formation doit notifier sa cessation au préfet et transmettre documents garantissant traçabilité des diplômes délivrés.
- Notification préfectorale : cessation d'activité déclarée au préfet du département d'agrément sans délai.
- Traçabilité des diplômes : transmission des documents garantissant l'identification et la continuité des certifications délivrées.
- Cessation d'utilisation de l'agrément : suppression immédiate de toute mention d'agrément dans les documents et correspondances diffusés.
🏛️ Texte officiel - Arrete 02/05/2005 - SSIAP (missions, emploi, qualification)
Cessation d'activité. Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.