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Effectif public minimal pour établissements administratifs
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre W
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Administrations, banques et bureaux assujettis si public ≥ 100 en sous-sol, 100 en étage ou 200 au total.
- Assujettissement : administrations, banques, bureaux avec public ≥ 100 en sous-sol OU ≥ 100 en étage OU ≥ 200 au total.
- Seuils critiques : un seul seuil atteint déclenche l'application de toutes les mesures réglementaires ERP.
- Vérification : l'effectif public prime sur la destination ; recenser régulièrement pour confirmer l'assujettissement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
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Etablissements assujettis
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux administrations, aux banques et aux bureaux dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
- 100 personnes en sous-sol ;
- 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation ;
- 200 personnes au total.