T 7
Délai de décision de l'autorité administrative
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre T
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'autorité administrative communique sa décision sur la demande au plus tard un mois après dépôt de celle-ci.
- Délai de réponse : l'autorité administrative doit communiquer sa décision au maximum un mois après réception de la demande.
- Avis préalable : la commission de sécurité doit être consultée avant la décision de l'autorité administrative.
- Visite de réception : la commission peut inspecter les installations avant l'ouverture de la manifestation au public.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Obligations de l'autorité administrative
§ 1. L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T. 5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt.
§ 2. La commission de sécurité peut procéder à la visite de réception des installations propres à la manifestation avant l'ouverture au public.