Établissements sous effectif seuil règlementaire
Établissements dont l'effectif public est inférieur aux seuils fixés par type doivent respecter des dispositions particulières et être visités par contrôle.
- Dispositions particulières : chaque type d'établissement sous seuil suit un régime spécifique allégé mais obligatoire défini par le règlement.
- Contrôles municipaux : le maire peut ordonner des visites de sécurité après avis de la commission compétente pour vérifier la conformité.
- Hébergement public : tout création ou modification de locaux d'hébergement requiert autorisation préalable et avis de commission, même sous seuil.
Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45.