R143-15
Établissements publics non-EPIC soumis au règlement
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les établissements publics non-EPIC respectent le règlement de sécurité incendie ERP et soumettent les projets à l'avis de la commission.
- Champ d'application : établissements publics non-EPIC doivent respecter intégralement le règlement de sécurité incendie ERP applicable.
- Soumission à la commission : tous les projets de construction ou modification doivent obtenir l'avis préalable de la commission de sécurité compétente.
- Obligations conditionnées : respect des dispositions des articles R143-16 et R143-17 pour les modalités de contrôle et approbation spécifiques.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17. Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.