Traitement des données sur les solutions d'effet équivalent
Les données collectées par le ministère chargé de la construction font l'objet d'un traitement automatisé par un organisme désigné par arrêté, notamment à des fins statistiques et de suivi.
- Traitement : automatisé, par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la construction.
- Usages : statistiques, suivi des solutions mises en œuvre et diffusion des expériences, notamment par des informations générales sur le site du ministère.
- Rapport : l'organisme désigné établit un rapport annuel sur les solutions d'effet équivalent.
Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par les sections 1 à 3 du présent chapitre font l'objet d'un traitement automatisé par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la construction.
Elles sont utilisées à des fins statistiques, pour le suivi des solutions mises en œuvre, pour la diffusion des expériences, notamment par la publication d'informations générales sur le site internet du ministère chargé de la construction, ainsi que par l'établissement, par l'organisme désigné pour le traitement de ces données, d'un rapport annuel sur les solutions d'effet équivalent.