L112-7

Demande de reconnaissance en solution de référence

En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut demander à l'autorité administrative d'en faire une solution de référence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

  • Demandeur : le concepteur de la solution d'effet équivalent.
  • Destinataire : l'autorité administrative compétente.
  • Cadre : les conditions de la demande et les critères minimaux d'examen sont fixés par décret en Conseil d'État.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
L112-7

Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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