Demande de reconnaissance en solution de référence
Le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut demander à l'autorité administrative d'en faire une solution de référence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
- Demandeur : le concepteur de la solution d'effet équivalent.
- Destinataire : l'autorité administrative compétente.
- Cadre : les conditions de la demande et les critères minimaux d'examen sont fixés par décret en Conseil d'État.
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.