Renonciation à mettre en œuvre la solution
Le maître d'ouvrage qui renonce à mettre en œuvre une solution pour laquelle il a obtenu l'attestation en informe l'administration, au plus tard 2 mois après l'achèvement des travaux.
- Obligation : informer l'administration immédiatement et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à compter de l'achèvement des travaux.
- Forme : l'attestation est établie sur le formulaire électronique de l'application numérique du ministère chargé de la construction.
Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration immédiatement et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des travaux. Le maître d'ouvrage établit l'attestation sur le formulaire électronique disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction.