R112-6

Renonciation à mettre en œuvre la solution

En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Le maître d'ouvrage qui renonce à mettre en œuvre une solution pour laquelle il a obtenu l'attestation en informe l'administration, au plus tard 2 mois après l'achèvement des travaux.

  • Obligation : informer l'administration immédiatement et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à compter de l'achèvement des travaux.
  • Forme : l'attestation est établie sur le formulaire électronique de l'application numérique du ministère chargé de la construction.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
‹R112-6›

Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration immédiatement et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des travaux. Le maître d'ouvrage établit l'attestation sur le formulaire électronique disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction.

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