L112-12

Modalités d'application fixées par décret

En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la section, notamment les organismes délivrant l'attestation, ses modalités d'établissement et sa communication à l'administration.

  • Organismes : ceux pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs, les compétences requises et leur validation.
  • Recours : modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage fait appel à un organisme délivrant l'attestation.
  • Établissement : modalités de l'attestation de respect des objectifs et de l'attestation de bonne mise en œuvre.
  • Communication : transmission de ces attestations et d'autres informations à l'administration, et usage qu'elle en fait.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
L112-12

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :

1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ;

2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ;

3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ;

4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.

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