Dossier déposé auprès de l'organisme tiers
Le maître d'ouvrage dépose un dossier auprès d'un organisme tiers impartial pour obtenir l'attestation de respect des objectifs ; un seul dossier peut couvrir plusieurs solutions si l'organisme est compétent.
- Dossier : déposé par le maître d'ouvrage pour justifier que la solution satisfait aux conditions de l'article L. 112-9.
- Impartialité : l'organisme tiers n'a avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique aucun lien susceptible d'affecter son indépendance.
- Plusieurs solutions : un seul dossier et une seule attestation sont possibles si l'organisme est compétent dans les champs techniques concernés.
Pour obtenir l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L. 112-9, le maître d'ouvrage dépose auprès de l'organisme tiers mentionné à ce même article un dossier permettant de justifier que la solution qu'il entend mettre en œuvre satisfait aux conditions posées par cet article.
L'organisme tiers agit avec impartialité et n'entretient, avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique de l'opération en cause, aucun lien qui soit susceptible d'affecter son indépendance.
Lorsque le maître d'ouvrage prévoit de recourir à plusieurs solutions d'effet équivalent, il peut déposer un seul dossier auprès de l'organisme tiers si celui-ci est compétent dans les champs techniques concernés par ces solutions d'effet équivalent. Le dossier contient alors, pour chaque solution d'effet équivalent, les pièces prévues par l'article R. 112-2. Une seule attestation de respect des objectifs est délivrée, qui comporte pour chacune des solutions d'effet équivalent, les éléments prévus par l'article R. 112-3.
Les professionnels intervenant dans l'opération peuvent obtenir du maître d'ouvrage les informations sur la solution d'effet équivalent nécessaires à leur mission.