PA 3
Implantation et distances de sécurité établissements plein air
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre PA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Établissements plein air doivent respecter distances sécurité vis-à-vis installations classées, minimum 10 mètres.
- Distance minimale : 10 mètres minimum entre établissement plein air et installations dangereuses non classées officiellement.
- Installations classées : respecter les distances de sécurité fixées par la réglementation spécifique applicable à chaque type d'installation.
- Conformité CO 4 et CO 8 : vérifier aussi l'implantation générale de l'établissement avant d'évaluer les distances aux installations.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Implantation
Les établissements du présent type sont soumis aux dispositions des articles CO 4 et CO 8 ; en outre, ils doivent être éloignés des installations "classées" d'une distance au moins égale aux distances de sécurité prévues par la réglementation en vigueur relative à ces installations.
Dans le cas d'installations dangereuses non assujetties à cette réglementation, une distance minimale de 10 mètres doit être respectée.