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Restaurants et débits de boissons assujettis
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre N
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Établissements type N soumis au règlement si effectif public ≥ 100 sous-sol ou ≥ 200 étages/total.
- Seuil de classement : effectif public ≥ 100 en sous-sol, ≥ 200 en étages ou ≥ 200 au total obligent l'application du règlement.
- Périmètre : restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons et bars sont soumis dès le franchissement d'un seuil d'effectif.
- Vérification : le SSIAP doit connaître l'effectif réel autorisé et identifier la configuration (sous-sol, étages, total) pour valider l'assujettissement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
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Etablissements assujettis
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
- 100 personnes en sous-sol ;
- 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ;
- 200 personnes au total.