L 10
Sorties occultées ne réduisent pas dégagements
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Sorties inutilisables doivent rester invisibles sans diminuer dégagements nécessaires à l'effectif.
- Occultation : les sorties inutilisables doivent être masquées au regard du public, jamais simplement fermées.
- Dégagements : le nombre et la largeur des issues restantes doivent couvrir l'effectif autorisé, sans réduction.
- Contrôle : vérifier que chaque activité particulière maintient les dégagements réglementaires malgré les sorties occultées.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Sorties
Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public. Cette disposition ne doit cependant pas avoir pour effet de diminuer le nombre et la largeur des dégagements correspondant à l'effectif du public admis dans l'établissement pour cette activité particulière.