L112-11

Sanctions en cas de méconnaissance de la procédure

En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

La méconnaissance de la procédure des articles L. 112-9 et L. 112-10 relative aux solutions d'effet équivalent est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

  • Procédure visée : celle des articles L. 112-9 et L. 112-10.
  • Sanctions : celles prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
L112-11

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

🏛️ Vérifier sur Légifrance ↗