L112-11
Sanctions en cas de méconnaissance de la procédure
En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La méconnaissance de la procédure des articles L. 112-9 et L. 112-10 relative aux solutions d'effet équivalent est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
- Procédure visée : celle des articles L. 112-9 et L. 112-10.
- Sanctions : celles prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
L112-11