GE 9
Rapports de vérifications techniques réglementaires
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GE
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les rapports de vérifications techniques doivent respecter le format et les dispositions figurant en appendice réglementaire.
- Format : respecter scrupuleusement le modèle d'appendice réglementaire pour chaque vérification technique.
- Traçabilité : consigner tous les contrôles, défauts détectés et mesures correctives dans le rapport officiel.
- Archivage : conserver les rapports datés et signés pour justifier la conformité auprès de l'autorité.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Rapports de vérifications
Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.