Niveaux d'accès au SSI (NF S 61-931) : qui attribue quoi, et qui peut réarmer ?

Sur un système de sécurité incendie, une question revient sans cesse, en formation comme sur le terrain : qui a le droit d'acquitter une alarme, de réarmer une porte coupe-feu ou de remettre un désenfumage en veille ? La réponse tient dans une notion souvent mal comprise, le niveau d'accès au matériel, défini par la norme NF S 61-931. Et ce niveau n'a rien à voir avec le grade SSIAP de la personne.

L'enjeu n'est pas théorique. Laisser manœuvrer un SSI par quelqu'un qui n'a ni le niveau d'accès requis ni la formation adaptée engage la responsabilité de l'exploitant, et peut fonder un refus de garantie de l'assureur après un sinistre. Voici, niveau par niveau, ce que chacun autorise, qui l'attribue, et ce que la réglementation impose.

Qu'est-ce qu'un niveau d'accès au SSI ?

Le niveau d'accès désigne le degré d'habilitation nécessaire pour agir sur un SSI : visualiser une information, arrêter un signal sonore, réarmer un dispositif après une mise en sécurité, ou intervenir en maintenance. La norme NF S 61-931 (dispositions générales des systèmes de sécurité incendie) hiérarchise ces droits, du simple public jusqu'au constructeur.

Concrètement, chaque niveau se matérialise par un moyen : rien de particulier pour les niveaux les plus bas, puis un code ou une clé, puis un outil spécifique. Celui qui détient la clé ou le code d'un niveau, et qui a été formé, dispose de ce niveau. Les manœuvres s'exercent sur les organes centraux du SSI : l'ECS, le CMSI et les DAS qu'il commande.

Les 5 niveaux d'accès (0 à 4)

La NF S 61-931 distingue cinq niveaux, du public au constructeur :

• Niveau 0 - accès libre : toute personne, y compris le public. Aucune manœuvre de sécurité ; tout au plus l'usage d'un déclencheur manuel d'alarme.
• Niveau 1 - exploitation courante : prise en compte et visualisation des informations, arrêt du signal sonore, essais. Sans code ni clé.
• Niveau 2 - personne désignée et formée : ayant une responsabilité de sécurité. Mise en et hors service, réarmement après une mise en sécurité, remise des DAS en veille. Accès protégé par un code ou une clé.
• Niveau 3 - technicien de maintenance : opérations d'entretien, inhibition d'un point, réglages. Accès par un outil ou une manœuvre spécifique.
• Niveau 4 - constructeur ou installateur : modification de la configuration ou du logiciel du système.

Le réarmement d'un SSI après une mise en sécurité, geste quotidien de l'agent au poste de sécurité, relève donc du niveau 2.

Qui attribue les niveaux d'accès ? L'exploitant, nominativement

C'est là que se joue la réponse à la question de départ. Ce n'est ni la norme, ni le diplôme, ni le CNAPS qui range une personne au niveau 1 ou au niveau 2 : c'est l'exploitant, autrement dit le chef d'établissement ou l'employeur. Il attribue les niveaux nominativement, en désignant les personnes autorisées et en leur remettant le moyen d'accès correspondant (clé ou code).

Le règlement de sécurité contre l'incendie des ERP donne une base directe à cette logique : l'article MS 47 prévoit que l'établissement dispose d'employés désignés et entraînés à la manœuvre des moyens de secours et à l'exécution des consignes. C'est exactement le profil de la personne disposant du niveau d'accès 2.

Autrement dit, un niveau d'accès se donne, il ne se possède pas d'office. Tant que l'exploitant n'a pas désigné une personne et ne lui a pas confié la clé ou le code, elle n'a pas le niveau, quel que soit son parcours.

Niveau d'accès et grade SSIAP : deux choses à ne jamais confondre

L'erreur la plus fréquente consiste à raisonner en grade : réarmer, ce serait être SSIAP 2 ; la maintenance, ce serait SSIAP 3. C'est faux. Le niveau d'accès au matériel (NF S 61-931) et le grade SSIAP (qualification du personnel, arrêté du 2 mai 2005) sont deux notions totalement indépendantes.

• Un SSIAP 1 dispose très souvent du niveau d'accès 2 : c'est même le cas le plus courant pour l'agent au poste de sécurité.
• À l'inverse, un SSIAP 2 peut n'avoir que le niveau 1 si l'établissement le décide.
• Aucun diplôme SSIAP n'est juridiquement exigé pour exploiter ou réarmer un SSI. Un service SSIAP n'est obligatoire que selon le type et la catégorie de l'ERP (article MS 46) ; ailleurs, une personne désignée et formée par l'exploitant suffit.
• Le SSIAP 3 (chef de service) manage le service et suit les obligations de contrôle et d'entretien, mais il n'est pas le technicien de maintenance et n'a pas, du fait de son grade, le niveau d'accès 3.

La bonne grille de lecture est donc : une opération correspond à un niveau d'accès, attribué par l'exploitant, jamais à un grade.

Ce que la loi impose : la formation n'est pas une option

Puisque l'exploitant attribue les niveaux, c'est aussi lui qui doit s'assurer que les personnes désignées sont formées. Cette obligation ne repose pas sur un seul texte, mais sur deux régimes qui se superposent dès qu'un établissement emploie du personnel.

Le régime ERP (règlement de sécurité)

Le règlement de sécurité contre l'incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié), rendu obligatoire par le Code de la construction et de l'habitation, encadre directement la manœuvre du SSI :

• MS 47 : l'établissement doit disposer d'employés désignés et entraînés à la manœuvre des moyens de secours et à l'exécution des consignes.
• MS 69 : la remise en état de l'installation relève de l'exploitant, qui doit s'assurer que le personnel est instruit du fonctionnement du matériel.
• MS 68 : la maintenance (niveau 3) relève d'un technicien compétent ou de l'installateur, dans le cadre d'un contrat d'entretien.

Le Code du travail (dès qu'il y a des salariés)

Tout établissement employant du personnel est aussi un lieu de travail, ce qui déclenche les obligations de l'employeur au titre du Code du travail :

• Article L4121-1 : obligation générale de sécurité, qui inclut des actions d'information et de formation des travailleurs.
• Article L4141-2 : l'employeur organise une formation à la sécurité au bénéfice des salariés.
• Article R4227-28 : l'employeur prend les mesures pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.
• Article R4227-39 : la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel, et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à exécuter les diverses manœuvres nécessaires, au moins tous les six mois.

Un point souvent oublié : la norme NF S 61-931 ne s'impose pas d'elle-même. Une norme n'est pas de droit obligatoire ; elle ne devient opposable que parce que le règlement de sécurité y renvoie et exige que le SSI y soit conforme. L'obligation juridique de former vient donc du règlement ERP et du Code du travail, pas de la norme.

Deux cas pratiques

Réarmer l'ECS, le CMSI et les DAS après une mise en sécurité, une fois la levée de doute aboutie, est une opération de niveau 2. Elle suppose une personne désignée par l'exploitant, formée au matériel, disposant du code ou de la clé. Le grade SSIAP n'entre pas en ligne de compte.

Remettre en service un désenfumage à cartouche de CO2 percutée illustre bien la frontière entre niveaux. Revisser une cartouche neuve, conforme au type et à la pression prévus par le fabricant, pour ramener le dispositif en veille, est une remise en service de niveau 2, possible pour l'agent formé qui a cet accès. En revanche, la fourniture de la cartouche, le contrôle de sa conformité et la vérification périodique du dispositif relèvent de la maintenance, donc du niveau 3.

Responsabilité : pourquoi ça compte vraiment

Faire manœuvrer un SSI par une personne ni désignée ni formée n'est pas une simple irrégularité administrative. En cas de sinistre, cela engage la responsabilité de l'exploitant et peut justifier un refus de garantie de l'assureur. À l'inverse, une désignation nominative claire, assortie d'une formation au matériel et de la remise des moyens d'accès, protège l'établissement autant que l'agent.

À retenir

• Le niveau d'accès au SSI (NF S 61-931) dit qui peut manœuvrer le matériel ; le grade SSIAP dit quelle formation possède l'agent. Ce sont deux choses distinctes.
• Les niveaux sont attribués nominativement par l'exploitant, jamais par le diplôme, et se matérialisent par une clé ou un code.
• Réarmer relève du niveau 2 ; la maintenance du niveau 3 ; la reconfiguration du niveau 4.
• Aucun diplôme SSIAP n'est exigé pour exploiter ou réarmer un SSI : une personne désignée et formée (MS 47) suffit.
• La formation est obligatoire, au titre du règlement de sécurité ERP (MS 47, MS 68, MS 69) comme du Code du travail (L4121-1, L4141-2, R4227-28, R4227-39).

Pour aller plus loin

• Niveau d'accès au SSI - la fiche de référence du glossaire.
• Réarmement SSI - la remise en veille du système, opération type de niveau 2.
• CMSI, ECS et DAS - les organes sur lesquels s'exercent les niveaux d'accès.
• SSIAP - la qualification du personnel, à ne pas confondre avec le niveau d'accès.

Cet article a une visée pédagogique et ne se substitue pas aux textes officiels ni aux consignes propres à chaque établissement. En cas de doute, référez-vous au règlement de sécurité applicable et à la notice du constructeur de votre SSI.