Un hébergement de 26 personnes n'est pas forcément un ERP

Un pavillon. Huit chambres. Vingt-six personnes hébergées, enfants compris. Un maire ordonne la fermeture du lieu, au motif qu'il ne respecte pas les règles de sécurité incendie des établissements recevant du public.

Le juge a annulé son arrêté.

Vingt-six personnes qui dorment sous le même toit, ça ressemble pourtant à un ERP à sommeil. Vous l'auriez classé comment, vous ?

Le raccourci que je corrige à chaque face à face

Demandez à dix agents à partir de quand un hébergement devient un ERP. Neuf répondront par un chiffre : au-delà de 15 personnes. C'est le seuil que tout le monde a retenu du classement.

Je constate que le raisonnement s'arrête presque toujours là. On compte les lits, on franchit le seuil, on conclut. Et on se trompe.

Le texte contient quatre mots de plus

Relisez l'article PE 2 dans le recueil du site. Il vise les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes "n'y élisant pas domicile".

Ces quatre derniers mots ne sont pas décoratifs. Ils sont la condition.

Même logique du côté du type O. L'article O 1 ne parle que des hébergements offerts en location "pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois". Un hôtel, une pension, une résidence de tourisme. Pas un lieu de vie.

Le critère décisif n'est donc pas le nombre. C'est le mode d'occupation.

Faire du lieu son domicile, c'est sortir du public

Dans l'affaire du pavillon, les occupants étaient des demandeurs d'asile logés durablement, avec des attestations d'hébergement à l'appui. Ils y avaient élu domicile. Le Conseil d'État en a tiré la conséquence. Un foyer qui accueille uniquement des occupants y élisant domicile, pour une durée indéterminée, ne constitue pas un établissement recevant du public.

Remontez à la définition de l'article R. 143-2 et vous verrez que tout se tient. Est du public celui qui est admis dans l'établissement. Pas celui qui y habite.

Je vais être direct : ce n'est pas une subtilité de juriste. C'est la définition même de la notion, et elle tombe à l'examen dès le SSIAP 1. On peut trouver le point secondaire. Moi, non.

Deux enseignements que je garde pour la salle

Le premier va vous surprendre. L'association gestionnaire avait déposé une demande d'autorisation de travaux pour ERP, puis l'avait retirée. Le tribunal a jugé cette démarche sans incidence.

En clair : on ne devient pas ERP en remplissant un formulaire par précaution. Le classement dépend de la réalité de l'exploitation, jamais de la case qu'on a cochée.

Le second concerne la motivation. L'arrêté opposait le règlement de sécurité du 25 juin 1980 sans préciser quels articles étaient méconnus. Le juge l'a relevé.

ATTENTION : c'est exactement là que ça dérape aussi dans un rapport de service. Écrire "non conforme au règlement" sans citer l'article, c'est écrire une opinion, pas un constat.

Concrètement, à votre poste

Vous êtes SSIAP 3, on vous consulte sur une résidence sociale, un foyer, une pension de famille. Une seule question passe avant toutes les autres. Les occupants y élisent-ils domicile, et pour combien de temps ?

Si oui, on bascule sur la réglementation habitation, avec ses quatre familles et ses règles propres. Si l'occupation est à la journée, à la semaine ou au mois, on est en type O.

PIEGE : sortir du régime ERP ne veut pas dire sortir de toute règle. Le bâtiment reste soumis aux dispositions habitation du code de la construction. Et un local collectif greffé sur cet immeuble peut, lui, basculer en ERP au-delà de ses propres seuils. Le cours SSIAP 3 sur l'organisation générale de la réglementation détaille cette articulation.

Ce que je retiens

Un effectif ne classe rien à lui seul. La question n'est pas combien de personnes dorment ici, mais à quel titre elles y sont.

Si vous ne retenez qu'une chose de cet article, retenez ces quatre mots : "n'y élisant pas domicile". Ils décident du régime applicable à un bâtiment entier.

Décision citée : Conseil d'État, 5e chambre, 2 octobre 2025, n° 505279, référé suspension, appréciation portée en l'état de l'instruction. L'arrêté a ensuite été annulé au fond par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8e chambre, 25 août 2026, n° 2507408, jugement de première instance non publié au recueil.

À lire aussi

• Le classement des établissements, le cours SSIAP 1 sur les types, les catégories et le calcul de l'effectif
• ERP, la fiche de glossaire sur la notion et ses limites
• Type O, la fiche de glossaire sur les hôtels et pensions de famille