Péril imminent

Définition

"Péril imminent" est une formule que l'on rencontre régulièrement dans les comptes rendus de commission de sécurité et dans les motivations d'arrêtés de fermeture, pour désigner une situation où le risque pour les personnes est tel qu'il faut agir sans délai.

Il faut savoir une chose : cette expression ne figure pas dans le chapitre du code de la construction et de l'habitation consacré aux établissements recevant du public. Ce n'est pas une catégorie juridique du règlement de sécurité incendie. C'est un vocabulaire d'usage, qui recouvre selon les cas plusieurs notions distinctes.

Cadre

Trois notions différentes circulent sous cette formule, et elles n'ont ni le même fondement ni les mêmes effets.

• Le danger grave ou imminent, police générale du maire. C'est le fondement qui permet d'agir immédiatement, sans la mise en demeure préalable qu'exige l'article L143-3 du CCH. Il relève des pouvoirs de police générale du maire, prévus au code général des collectivités territoriales, article L2212-2. L'article L143-3 réserve d'ailleurs expressément cette voie.
• La procédure de péril, qui vise le bâti. Elle concerne les immeubles menaçant ruine et relève d'une police distincte, celle de la sécurité des immeubles. Elle ne se confond pas avec la sécurité incendie des ERP : un bâtiment peut être solide et son exploitation dangereuse, l'inverse est également vrai.
• La mise en danger de la vie d'autrui. Celle-ci relève du droit pénal et met en cause une personne, exploitant ou responsable. Elle suit son propre régime, indépendant de la mesure de police.

À retenir en pratique

• Quand un compte rendu de visite emploie "péril imminent", la question utile n'est pas le mot employé : c'est le fondement de l'arrêté qui suivra. C'est lui qui détermine la procédure applicable et les délais.
• Une commission qui assortit son avis défavorable d'une demande de fermeture immédiate exprime une urgence technique. Elle ne choisit pas le fondement juridique de la mesure : cela appartient à l'autorité de police.
• L'urgence a un effet procédural réel : elle peut dispenser l'administration de recueillir les observations préalables de l'exploitant. Un exploitant peut donc se voir fermer sans avoir été entendu.
• Pour un SSIAP 3, l'enjeu est de savoir lire la chaîne : constat technique, avis, fondement, arrêté, conditions de levée.

Confusion fréquente

La confusion la plus fréquente consiste à traiter "péril imminent" comme un régime juridique autonome, avec ses propres délais et ses propres recours. Il n'en existe pas dans le chapitre ERP.

Seconde confusion : croire que l'urgence dispense de motivation. Elle peut dispenser du débat préalable, elle ne dispense pas l'autorité d'indiquer les motifs de sa décision ni, le cas échéant, les travaux attendus.

Voir aussi

• [Fermeture administrative] - La mesure que l'urgence peut justifier
• [Avis défavorable] - Ce que la commission émet
• [Commission de sécurité] - Instance consultative d'avis sur la sécurité des ERP
• [CCH] - Code de la construction et de l'habitation