Délégation de pouvoir et délégation de signature
La délégation de pouvoir permet à un chef d'entreprise ou un responsable de transférer une partie de ses obligations et, s'il l'exerce valablement, une partie de sa responsabilité pénale vers un subordonné. La jurisprudence constante de la Cour de cassation pose 3 conditions cumulatives de validité : le délégataire doit disposer de la compétence technique nécessaire à l'exercice de la mission confiée, de l'autorité suffisante pour faire respecter les consignes et les règles de sécurité auprès du personnel placé sous sa responsabilité, et des moyens matériels, humains et du budget nécessaires pour mener effectivement sa mission. Une délégation purement formelle, sans moyens réels pour l'exercer, ne produit aucun effet devant un juge.
Délégation de pouvoir
Transfère une mission et, si elle est valable, une partie de la responsabilité pénale vers le délégataire compétent, doté d'autorité et de moyens.
Délégation de signature
Autorise seulement à signer certains documents au nom du délégant ; la responsabilité pénale reste entièrement chez le délégant.
La différence est donc fondamentale pour le chef de service : une délégation de pouvoir valable, remplissant les 3 conditions ci-dessus, peut faire porter une partie de la responsabilité pénale sur le délégataire en cas d'infraction commise dans le champ de la délégation. Une délégation de signature, elle, ne change rien à la répartition des responsabilités pénales : elle organise seulement la circulation administrative des documents.
Réflexe
La délégation de pouvoir et la délégation de signature sont :
Les confondre expose le chef de service à mal évaluer l'étendue de sa propre responsabilité.
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- Fiche 02 · Responsabilités et mise en danger
Responsabilité civile, responsabilité pénale et mise en danger d'autrui
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Réflexe
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui suppose :
Ce délit est caractérisé par le risque créé, indépendamment de la survenue effective d'un dommage.
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